Paiements et fiscalité

Informations fiscales américaines dans AdSense : formulaires, retenue à la source et refus fréquents

Mis à jour le Publié le Par la rédaction7 min6 sources

L'essentiel

  • Google collecte les informations fiscales américaines des éditeurs AdSense pour respecter ses obligations au titre des sections 1441 (chapitre 3) et 3406 de l'Internal Revenue Code américain.
  • Les personnes américaines remettent le formulaire W-9 ; les particuliers non américains remettent en général le formulaire W-8BEN et les entités non américaines le formulaire W-8BEN-E, qui permettent aussi de demander le bénéfice d'une convention fiscale.
  • Selon l'IRS, la plupart des revenus de source américaine versés à des personnes étrangères sont soumis à un impôt de 30 %, qu'une convention fiscale ou une disposition du Code peut réduire.
  • Les informations fiscales doivent être transmises avant le 20 pour être payé le mois même, et un formulaire refusé ou une discordance de TIN signalée par l'IRS bloque les paiements jusqu'à nouvel envoi.
  • Ce guide explique la procédure mais ne constitue pas un conseil fiscal ; Google précise lui aussi qu'il ne peut pas fournir de conseil fiscal.
Formulaires fiscaux américains de l'IRS datant de 1920 posés sur un bureau
Image: 1920 tax forms IRS,Underwood & Underwood,Public domain,via Wikimedia Commons.

AdSense demande des informations fiscales américaines pour que Google applique la bonne retenue à la source américaine à vos revenus. Les personnes américaines remettent le formulaire W-9 ; les particuliers non américains remettent en général le formulaire W-8BEN et les entités non américaines le formulaire W-8BEN-E. Vous le remplissez dans Payments > Payments info > Manage settings, idéalement avant le 20, faute de quoi votre paiement est reporté. Ce guide explique la procédure ; il ne constitue pas un conseil fiscal.

Pourquoi AdSense demande-t-il des informations fiscales américaines ?

La FAQ fiscale américaine de Google en donne la base légale : Google doit respecter les sections 1441 (chapitre 3) et 3406 de l’Internal Revenue Code américain. Le formulaire permet d’identifier le bon taux de retenue sur les paiements qui vous sont versés.

La page sur l’entité contractante Google LLC ajoute que Google a la responsabilité, au titre du chapitre 3, de collecter les informations fiscales des éditeurs monétisés et de prélever des impôts lorsqu’ils génèrent des revenus auprès d’acheteurs américains.

Du côté de l’IRS, la page sur la retenue à la source applicable aux non-résidents indique que la plupart des revenus de source américaine perçus par une personne étrangère sont soumis à un impôt américain de 30 %, et qu’un taux réduit, voire une exonération, peut s’appliquer en vertu d’une disposition du Code ou d’une convention fiscale entre le pays de résidence de la personne et les États-Unis. C’est pourquoi les questions sur les conventions comptent dans le formulaire.

Tous les éditeurs ne voient pas cette demande. Google indique que, selon votre pays, il peut être tenu de collecter des informations fiscales, et le tableau des seuils affiche un seuil d’informations fiscales de 0 $ pour les devises de rapport USD, CAD et MXN.

Quel formulaire devez-vous remettre ?

Vous ne choisissez pas directement le formulaire. L’outil fiscal d’AdSense pose des questions et génère le formulaire adapté. La FAQ de Google résume les cas :

Formulaire À qui il s’adresse Remarques
W-9 Personnes américaines : particuliers, sociétés, partenariats Exige un TIN américain valide (SSN ou EIN)
W-8BEN Particuliers non américains bénéficiaires effectifs du revenu Peut servir à demander le bénéfice d’une convention
W-8BEN-E Entités non américaines bénéficiaires effectives Peut servir à demander le bénéfice d’une convention ; les entités doivent certifier la clause de limitation des avantages
W-8ECI Personnes non américaines dont le revenu est effectivement lié à une activité commerciale aux États-Unis Un TIN américain est requis
W-8IMY Certains intermédiaires, partenariats et entités transparentes non américains Toujours placé en examen ; des documents supplémentaires peuvent être demandés
W-8EXP Gouvernements étrangers, banques centrales, organisations internationales et exonérées d’impôt Établit l’éligibilité à un taux réduit

La page de l’IRS sur le formulaire W-8BEN indique de remettre le formulaire lorsque le payeur le demande, « que vous demandiez ou non un taux de retenue réduit ou une exonération ». Autrement dit, même sans demande de convention, un particulier non américain certifie tout de même son statut d’étranger.

Particulier ou entité ? La FAQ de Google définit un compte de particulier comme détenu et exploité par une personne, dont les impôts sont déclarés sur sa déclaration personnelle. Un compte autre qu’individuel correspond à une entreprise distincte de son propriétaire sur le plan fiscal. Une LLC à associé unique, entité ignorée fiscalement (disregarded entity), est un cas particulier : la FAQ de Google la décrit comme non distincte de son propriétaire au regard de l’impôt fédéral américain sur le revenu, et Google consacre une page d’aide à la transmission de ses informations fiscales.

Comment transmettre vos informations fiscales ?

D’après la page de transmission de Google :

  1. Connectez-vous à AdSense.
  2. Cliquez sur Payments, puis sur Payments info.
  3. Cliquez sur Manage settings.
  4. Faites défiler jusqu’à “Payments profile” et cliquez sur modifier à côté de “United States tax info”.
  5. Cliquez sur Manage tax info et répondez aux questions.
  6. Examinez l’aperçu PDF généré par Google et confirmez qu’il est exact.

Après l’envoi, la même section “United States tax info” affiche les taux de retenue susceptibles de s’appliquer à vos paiements.

Les règles qui provoquent la plupart des refus

  • Caractères. Les champs n’acceptent que les lettres a-z et A-Z, les chiffres, les espaces, les traits d’union et les esperluettes. Écrivez « n » pour « ñ » et « a » pour « á », idéalement comme sur votre passeport.
  • Nom légal. Saisissez-le exactement comme sur vos documents légaux, et faites-le correspondre à votre profil de paiement. Un nom commercial se place dans le champ DBA.
  • Adresse. Pas de boîte postale ni d’adresse « aux bons soins de » comme résidence permanente. Une adresse américaine sur un W-8 exige des justificatifs supplémentaires prouvant que vous n’êtes pas une personne américaine. Gardez “Permanent residence address” et “Legal address” identiques pour que les formulaires de fin d’année vous parviennent.
  • TIN. Une demande de convention exige un TIN étranger ou un TIN américain. Exemples de Google : PAN en Inde, NPWP en Indonésie, “My Number” au Japon, UTR ou NINO au Royaume-Uni.
  • Type de revenu. Pour les revenus de contenu AdSense, la catégorie concernée est “Services (such as AdSense)”. Les redevances YouTube relèvent d’autres catégories.
  • Champ “Capacity”. Le remplir sur un W-8 déclenche un examen.

Comment fonctionnent les demandes de convention fiscale ?

Si votre pays a conclu une convention fiscale sur le revenu avec les États-Unis, l’outil fiscal d’AdSense identifie les éléments de la convention pendant la transmission. La page de l’IRS sur les conventions fiscales explique que les résidents de pays signataires peuvent être imposés à un taux réduit, voire exonérés, sur certains revenus de source américaine, et que les taux varient selon le pays et le type de revenu.

Deux points tirés des pages de Google méritent d’être connus :

  • Les particuliers ne peuvent en général pas utiliser un W-8BEN pour demander le bénéfice d’une convention au titre d’un article sur les services personnels indépendants.
  • Une attestation sur l’honneur de circonstances inchangées (affidavit of unchanged circumstances), fournie avec un W-8 valide, permet à Google d’appliquer le nouveau formulaire à une période antérieure. Cela peut justifier un remboursement de retenue si la demande est faite dans le délai légal, que Google fixe au 31 décembre de l’année où la retenue a été prélevée.

Google définit aussi les « activités aux États-Unis » (salariés ou équipements situés aux États-Unis et participant à la génération des revenus). Le recours à un hébergeur américain tiers ou à une boîte aux lettres américaine ne suffit pas en soi. En cas de doute, demandez conseil à un conseiller fiscal avant de certifier.

Que signifient les statuts d’examen ?

Statut Signification Votre action
In review Vérifications en cours, jusqu’à 7 jours ouvrés Surveillez le centre de paiements et vos e-mails pour d’éventuelles demandes de documents
Approved Accepté Aucune, tant que votre situation ne change pas
Declined TIN introuvable, discordance entre le TIN et le nom, ou documents n’ayant pas permis de valider les informations Corrigez et envoyez un nouveau formulaire

Google doit renouveler les formulaires de ses partenaires non américains tous les trois ans ou après un changement de situation : attendez-vous donc à des demandes de recertification périodiques.

Qu’est-ce qu’un blocage pour vérification du TIN ?

Google vérifie périodiquement les informations fiscales auprès de l’IRS. D’après la page sur la vérification du TIN, si l’IRS signale un problème, Google bloque les paiements jusqu’à ce que vous renvoyiez vos informations. Les motifs incluent un TIN manquant ou ne comptant pas 9 chiffres, un TIN non attribué à ce jour, une combinaison nom et TIN qui ne correspond pas aux dossiers de l’IRS, ou une demande de rapprochement non valide. Google ne peut pas modifier les informations fiscales à votre place. Si le blocage revient plusieurs fois, Google suggère de contacter l’IRS. Les blocages sont traités dans blocages de paiement.

Quels formulaires de fin d’année allez-vous recevoir ?

Google indique qu’il envoie les formulaires IRS 1099 et 1042-S aux éditeurs concernés, comme l’exige la loi fiscale américaine : un 1099 pour les personnes américaines ayant remis un W-9 qui remplissent les conditions de déclaration ou ont subi une retenue de réserve (backup withholding), un 1042-S pour les personnes non américaines ayant perçu des revenus de source américaine. Les formulaires sont envoyés à l’adresse légale de vos informations fiscales, d’où l’importance de garder les deux champs d’adresse alignés.

Dépannage

Problème Cause Solution
Paiements bloqués pour “tax info” Informations non transmises ou expirées Transmettez-les avant le 20
Formulaire refusé Discordance du nom ou du TIN avec l’IRS Vérifiez le nom légal exact et le TIN, puis renvoyez
Bloqué sur “In review” Nom différent du profil de paiement, adresse américaine, boîte postale Alignez les informations ; fournissez les documents demandés
Changement de nom récent Le profil de paiement et les formulaires fiscaux ne sont pas liés Mettez les deux à jour ; voir discordance du nom du bénéficiaire
Payé en retard après correction des informations fiscales Transmises après le 20 Les revenus sont reportés au cycle suivant ; voir le calendrier de paiement

Erreurs courantes

  • Cocher une demande de convention sans TIN. La demande exige un TIN étranger ou américain.
  • Choisir « entité » pour une entreprise individuelle. Répondez en tant que personne qui déclare les impôts.
  • Confondre informations fiscales américaines et TVA. La TVA et les factures dépendent de votre entité contractante : voir TVA et factures AdSense.
  • Ignorer l’e-mail. Les demandes arrivent dans le centre de paiements et par e-mail ; une demande sans réponse devient un blocage.

Questions fréquentes

Dois-je remplir les informations fiscales américaines si je n'habite pas aux États-Unis ?

Souvent, oui. Google indique que, selon votre pays, il peut être tenu de collecter des informations fiscales, et qu'il doit les collecter auprès des éditeurs monétisés afin de prélever les impôts sur les revenus provenant d'acheteurs américains. Si vos paramètres de paiement AdSense affichent une demande d'informations fiscales américaines, remplissez-la. Les éditeurs hors États-Unis certifient généralement leur statut d'étranger sur un formulaire W-8 plutôt que sur un W-9.

Que se passe-t-il si je ne remets pas de formulaire W-8BEN ?

Si vous devez fournir des informations fiscales et que vous ne le faites pas, vos paiements sont bloqués jusqu'à leur transmission. L'IRS décrit en outre 30 % comme le taux général applicable à la plupart des revenus de source américaine versés à des personnes étrangères : sans formulaire valide demandant un taux réduit, le régime de retenue par défaut risque donc de s'appliquer. Rapprochez-vous d'un conseiller fiscal pour votre situation.

Puis-je demander le bénéfice d'une convention fiscale sans numéro d'identification fiscale américain ?

La FAQ de Google indique que, pour demander le bénéfice d'une convention, vous devez fournir soit un TIN étranger, soit un TIN américain. Elle cite par exemple le PAN indien, le NPWP indonésien, le My Number japonais et l'UTR ou le numéro d'assurance nationale (National Insurance Number) britanniques. L'outil fiscal d'AdSense indique si votre pays a conclu une convention avec les États-Unis pendant que vous remplissez le formulaire.

Combien de temps dure l'examen d'un formulaire fiscal ?

Google indique que le statut "In review" (en cours d'examen) peut durer jusqu'à 7 jours ouvrés. Si des documents supplémentaires sont nécessaires pour valider vos informations fiscales ou votre identité, vous êtes averti dans le centre de paiements Google et par e-mail. Le résultat est soit "Approved" (approuvé), soit "Declined" (refusé) ; un formulaire refusé doit être renvoyé avec les informations corrigées.

Google peut-il m'indiquer quel formulaire ou quel taux de retenue s'applique à moi ?

Non. Les pages de Google précisent que le bon formulaire est généré à partir de vos réponses et que Google ne peut pas fournir de conseil fiscal. Après l'envoi, la section des informations fiscales américaines de votre profil de paiement affiche les taux de retenue susceptibles de s'appliquer. Pour toute question sur votre statut, votre résidence ou votre éligibilité à une convention, consultez un conseiller fiscal qualifié.

Sources

  1. Submit your US tax info to Google · Google AdSense Help
  2. FAQs about submitting US tax info in AdSense · Google AdSense Help
  3. Contracting entity is Google LLC · Google AdSense Help
  4. Taxpayer identification number (TIN) verification process · Google AdSense Help
  5. NRA Withholding · Internal Revenue Service
  6. About Form W-8 BEN · Internal Revenue Service