Confidentialité et consentement
Contenu destiné aux enfants, COPPA et AdSense : ce qui change pour les annonces
L'essentiel
- La COPPA s'applique aux exploitants de sites web destinés aux enfants de moins de 13 ans, ainsi qu'aux exploitants qui savent effectivement qu'ils collectent des informations personnelles auprès d'un enfant.
- Selon la règle COPPA de la FTC, un identifiant persistant tel qu'un cookie est une information personnelle ; il peut être utilisé sans consentement parental uniquement pour le soutien aux opérations internes, ce qui inclut la publicité contextuelle et le plafonnement de fréquence, mais pas la publicité comportementale.
- La FTC a finalisé en janvier 2025 des modifications de la règle COPPA, publiées le 22 avril 2025, qui exigent un consentement parental distinct pour les divulgations à des tiers, notamment pour la publicité ciblée.
- Les balises publicitaires de Google prennent en charge un signal de traitement selon l'âge (enfant, adolescent, non spécifié), qui remplace les anciennes balises child-directed (TFCD) et under-age-of-consent (TFUA) dans les SDK de Google.
- Selon l'aide AdSense, les requêtes publicitaires marquées pour un traitement destiné aux enfants ne sont pas envoyées aux enchérisseurs RTB tiers.

Si votre site, ou une partie de celui-ci, s’adresse aux enfants de moins de 13 ans, la loi américaine (COPPA) interdit d’y pratiquer la publicité comportementale sans consentement parental vérifiable, et Google applique aux annonces un traitement enfant : pas de personnalisation, pas de remarketing, catégories restreintes et aucun enchérisseur RTB tiers. Vous le signalez à Google avec ses balises de traitement selon l’âge. Les annonces contextuelles restent possibles.
Ce guide résume la règle de la FTC et la documentation de Google en novembre 2026. Savoir si votre site est « destiné aux enfants » est une question juridique, et ce guide ne constitue pas un conseil juridique.
Quand la COPPA s’applique-t-elle à un site AdSense ?
La règle COPPA de la FTC couvre les exploitants de sites web ou de services en ligne commerciaux destinés aux enfants de moins de 13 ans qui collectent des informations personnelles, ainsi que les exploitants qui savent effectivement qu’ils collectent des informations personnelles auprès d’un enfant. Selon la règle, l’exploitant doit informer, obtenir un consentement parental vérifiable avant la collecte, l’utilisation ou la divulgation, et protéger les données.
Le texte actuel de la règle énumère les critères que la FTC examine pour décider si un site est destiné aux enfants :
| Groupe de critères | Exemples tirés de la règle |
|---|---|
| Contenu | Sujet, contenu visuel, personnages animés, activités et incitations orientées vers les enfants, musique |
| Personnes | Âge des modèles, célébrités enfantines ou célébrités qui plaisent aux enfants |
| Publicité | Si les annonces qui promeuvent le site ou y apparaissent s’adressent aux enfants |
| Preuves | Preuves empiriques sur la composition de l’audience, public visé, plans marketing, avis d’utilisateurs, âge des utilisateurs de sites similaires |
Un site n’est pas destiné aux enfants « solely because it refers or links to » (du seul fait qu’il mentionne ou lie vers) un site pour enfants.
Pourquoi les cookies comptent-ils au regard de la COPPA ?
La définition des informations personnelles de la COPPA inclut les identifiants persistants tels que les identifiants de cookies. La règle n’autorise leur usage sans consentement parental que pour le « support for the internal operations » (soutien aux opérations internes) du site, que la règle définit comme incluant les activités nécessaires pour :
- maintenir ou analyser le fonctionnement du site ;
- « serve contextual advertising on the website or online service or cap the frequency of advertising » (diffuser de la publicité contextuelle sur le site ou le service en ligne ou plafonner la fréquence des annonces) ;
- protéger la sécurité et l’intégrité ;
- garantir la conformité légale ou réglementaire.
La même définition ajoute que ces informations « cannot be used or disclosed to contact a specific individual, including through behavioral advertising, to amass a profile on a specific individual, or for any other purpose » (ne peuvent pas être utilisées ou divulguées pour contacter une personne précise, y compris par la publicité comportementale, pour constituer un profil sur une personne précise, ni à aucune autre fin).
| Pratique publicitaire sur un site destiné aux enfants | Sans consentement parental vérifiable |
|---|---|
| Annonces contextuelles fondées sur le contenu de la page | Autorisées au titre des opérations internes |
| Plafonnement de fréquence | Autorisé au titre des opérations internes |
| Annonces personnalisées (fondées sur les centres d’intérêt) | Non autorisées |
| Remarketing | Non autorisé |
| Divulgation d’identifiants à des tiers pour de la publicité ciblée | Exige un consentement parental distinct selon les modifications de 2025 |
Qu’ont changé les modifications de 2025 ?
Le communiqué de la FTC de janvier 2025 a annoncé les modifications définitives. La principale pour les sites financés par la publicité : l’exploitant doit obtenir un consentement parental vérifiable distinct pour divulguer des informations sur les enfants à des tiers, y compris pour de la publicité ciblée. La règle a été publiée au Federal Register le 22 avril 2025 ; la FTC a indiqué qu’elle entrerait en vigueur 60 jours après publication et laisserait à la plupart des entités un an à compter de la publication pour s’y conformer.
La règle modifiée définit aussi le site « à audience mixte » (« mixed audience ») : un site destiné aux enfants selon les critères de la FTC mais qui « does not target children as its primary audience » (ne vise pas les enfants comme audience principale). Un tel site peut d’abord recueillir l’âge de façon neutre, et n’est « not deemed directed to children with regard to any visitor not identified as under 13 » (pas réputé destiné aux enfants à l’égard de tout visiteur qui n’est pas identifié comme ayant moins de 13 ans).
Comment indiquer à Google d’appliquer le traitement enfant ?
Les balises de Google utilisent désormais un signal de traitement selon l’âge, souvent appelé TFAT, à trois valeurs :
| Valeur | Sens dans la documentation de Google |
|---|---|
| CHILD | Traitement enfant ; remplace child-directed (TFCD) et under-age-of-consent (TFUA) réglés sur true |
| TEEN | Protections de diffusion propres aux adolescents ; sans équivalent antérieur |
| UNSPECIFIED | Aucun traitement selon l’âge demandé ; équivalent des anciennes balises non définies ou réglées sur false |
La référence de Google Publisher Tag répertorie tagForAgeTreatment à côté des anciens paramètres childDirectedTreatment et underAgeOfConsent, et avertit : « by setting this property, you certify that this notification is accurate » (en définissant cette propriété, vous certifiez que cette notification est exacte) et « abuse of this setting may result in termination of your Google account » (un usage abusif de ce paramètre peut entraîner la résiliation de votre compte Google). Le guide du SDK mobile de Google indique que le traitement selon l’âge « replaces the deprecated » (remplace les) paramètres TFCD et TFUA obsolètes, et que lorsque les anciennes et les nouvelles balises sont toutes définies, « Google applies the most conservative treatment » (Google applique le traitement le plus prudent).
Pour le code AdSense des sites web, le centre d’aide de Google décrit un marquage destiné aux enfants au niveau du site et au niveau de la requête, ainsi que l’attribut de traitement selon l’âge. Ces pages n’ont pas pu être consultées pour ce guide : copiez la syntaxe exacte de l’attribut depuis l’article d’aide AdSense lié à la référence GPT, pas depuis des extraits tiers.
Pour les utilisateurs européens, l’aperçu RGPD d’AdSense de Google note que, selon l’Age Appropriate Design Code britannique et les règles associées, les éditeurs « may not be able to show personalized ads to users under 18 » (peuvent ne pas pouvoir diffuser d’annonces personnalisées aux utilisateurs de moins de 18 ans) dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, et peuvent marquer ces requêtes avec la balise de traitement selon l’âge. Voir les règles de consentement au Royaume-Uni et en Suisse.
Que deviennent les annonces après le marquage ?
- Pas de personnalisation. L’aperçu RGPD de Google décrit les requêtes marquées selon l’âge comme signalées pour un traitement restreint des données, selon lequel Google ne construit ni n’utilise de profils de personnalisation des annonces.
- Pas d’enchérisseurs RTB tiers. L’article de Google sur le RTB indique que « ads for which child-directed treatment applies are not eligible to be sent to third-party RTB bidders » (les annonces soumises au traitement destiné aux enfants ne peuvent pas être envoyées aux enchérisseurs RTB tiers).
- Catégories d’annonces restreintes. Google indique mettre en place des garde-fous pour empêcher l’affichage de catégories d’annonces sensibles selon l’âge.
- Revenus plus faibles. Moins d’enchérisseurs et aucune donnée d’audience entraînent généralement un RPM plus bas ; comparez avec votre trafic en annonces limitées et non personnalisées.
Une liste de contrôle pratique
- Déterminez, avec un conseil, si le site entier, une section ou aucune partie est destiné aux enfants.
- Si une section l’est, ne marquez avec le traitement enfant que les requêtes publicitaires de cette section.
- Si vous gérez un site à audience mixte avec un filtre d’âge, recueillez l’âge de façon neutre (pas d’âge par défaut, pas d’indices) et marquez les requêtes des utilisateurs qui s’identifient comme ayant moins de 13 ans.
- Retirez des pages destinées aux enfants les scripts tiers qui profilent les utilisateurs : widgets sociaux, pixels de reciblage, outils d’analyse dotés de fonctions publicitaires.
- Décrivez ce traitement dans votre politique de confidentialité, en précisant comment les parents peuvent vous contacter.
- Réévaluez après chaque refonte du site : de nouveaux personnages, jeux ou mascottes peuvent modifier l’analyse.
Erreurs courantes
- Croire qu’une mention « 13 ans et plus » en pied de page règle la question. La FTC examine le contenu et les preuves sur l’audience.
- Marquer tout le site alors qu’une seule section s’adresse aux enfants. Cela réduit les revenus partout.
- Conserver indéfiniment l’ancienne balise child-directed. Les SDK de Google considèrent désormais TFCD et TFUA comme obsolètes.
- Oublier les fournisseurs non Google. Le traitement selon l’âge informe Google ; les autres partenaires publicitaires demandent leur propre gestion.
Questions fréquentes
Un site pour enfants peut-il utiliser AdSense ?
Un contenu destiné aux enfants peut afficher des annonces, mais Google applique un traitement enfant : ni annonces personnalisées ni remarketing, avec des restrictions sur les catégories d'annonces et les enchérisseurs RTB. Selon la COPPA, les cookies servant uniquement à la publicité contextuelle et au plafonnement de fréquence relèvent de l'exception des opérations internes, alors que la publicité comportementale exige un consentement parental vérifiable, que la plupart des petits sites ne peuvent pas obtenir.
Mon site s'adresse à tous les âges mais plaît aux enfants. Est-il destiné aux enfants ?
La FTC pèse des critères comme le sujet, le contenu visuel, les personnages animés, la musique, les célébrités enfantines, la publicité et les preuves empiriques sur l'âge de l'audience. Un site à audience mixte, destiné aux enfants sans l'être principalement, peut recueillir l'âge de façon neutre et ne traiter comme enfants que les utilisateurs identifiés de moins de 13 ans. Cette analyse est juridique et dépend des faits : faites-vous conseiller.
Quelle différence entre le traitement enfant et le traitement adolescent ?
Le traitement enfant succède aux balises child-directed et under-age-of-consent, pour les utilisateurs protégés comme enfants par des lois telles que la COPPA ou ceux qui n'ont pas atteint l'âge du consentement numérique en Europe. Le traitement adolescent applique les protections de diffusion d'annonces de Google pour les adolescents. Google recommande aux éditeurs de consulter un conseil juridique pour choisir la valeur adaptée à leurs utilisateurs.
Quand la règle COPPA modifiée est-elle entrée en vigueur ?
La FTC a publié la règle modifiée au Federal Register le 22 avril 2025. Son annonce de janvier 2025 indiquait qu'elle entrerait en vigueur 60 jours après publication, la plupart des entités disposant d'un an à compter de la publication pour s'y conformer, ce qui situe la date de conformité en avril 2026.
Sources
- Children's Online Privacy Protection Rule (COPPA) · Federal Trade Commission
- 16 CFR Part 312: Children's Online Privacy Protection Rule · eCFR
- FTC Finalizes Changes to Children's Privacy Rule Limiting Companies' Ability to Monetize Kids' Data · Federal Trade Commission
- Google Publisher Tag reference: PrivacySettingsConfig · Google for Developers
- Targeting (age treatment): Google Mobile Ads SDK for Android · Google for Developers
- Send non-personalized ad requests to third-party RTB buyers · Google AdSense Help
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