Confidentialité et consentement
IAB TCF v2.3 pour les éditeurs : exigences de Google, changements depuis la v2.2 et v2.4
L'essentiel
- Le Transparency and Consent Framework (TCF) d'IAB Europe est une norme sectorielle volontaire qui permet à une CMP d'enregistrer les choix des utilisateurs par finalité et par fournisseur dans une chaîne TC que lisent les fournisseurs de technologies publicitaires comme Google.
- Le TCF v2.2 (mai 2023) a supprimé l'intérêt légitime comme base juridique pour les finalités 3 à 6 et déprécié la commande d'API getTCData.
- Le TCF v2.3 a rendu obligatoire le segment Disclosed Vendors ; Google indique qu'il est obligatoire pour toutes les chaînes TC générées à partir du 1er mars 2026.
- Les spécifications TCF v2.4 ont été publiées le 23 juillet 2026, avec une échéance au 23 octobre 2026 pour que les CMP mettent en œuvre les nouvelles mentions sur les sites web.
- Google ne diffuse des annonces personnalisées qu'avec le consentement pour les finalités 1, 3 et 4, plus le consentement ou l'intérêt légitime pour les finalités 2, 7, 9 et 10.

Le Transparency and Consent Framework (TCF) d’IAB Europe est la norme que votre bandeau de consentement utilise pour indiquer à Google et aux autres fournisseurs publicitaires ce que chaque visiteur a accepté. La CMP présente des finalités standardisées, enregistre les réponses dans une chaîne TC, et AdSense lit cette chaîne à chaque requête publicitaire. Depuis le 1er mars 2026, Google exige le TCF v2.3 pour toute chaîne TC générée à partir de cette date ; les anciennes chaînes v2.2 restent acceptées. La spécification v2.4 (juillet 2026) ajoute des changements de mentions pour les CMP, en plus de la v2.3.
Cette page a d’abord été écrite autour de la v2.2, ce qui explique que son adresse anglaise indique encore « v2.2 » ; le contenu couvre les règles en vigueur en novembre 2026. Voici ce dont vous avez besoin en tant qu’éditeur, pas en tant que développeur de CMP.
Qu’est-ce que le TCF, et qui fait quoi ?
IAB Europe décrit le TCF comme « un outil de responsabilisation qui s’appuie sur la standardisation pour faciliter le respect de certaines dispositions de la directive ePrivacy et du RGPD » (traduction libre). Il est volontaire et compte trois types de participants :
| Participant | Rôle | Exemple |
|---|---|---|
| Éditeur | Exploite le site, choisit les fournisseurs et les finalités, affiche la CMP | Vous |
| CMP | Affiche l’avis, enregistre les choix, écrit la chaîne TC, expose l’API JavaScript __tcfapi |
Confidentialité et messages de Google, Didomi, Cookiebot |
| Fournisseur | Lit la chaîne TC et agit en conséquence | Google Advertising Products (ID 755) |
Les fournisseurs déclarent leurs finalités et leurs bases juridiques dans la Global Vendor List (GVL), que les CMP téléchargent depuis IAB Europe. Les spécifications techniques sont maintenues par l’IAB Tech Lab sur GitHub sous licence Creative Commons Attribution 3.0.
Quelles finalités le TCF définit-il ?
Les TCF Policies (annexe A) définissent 11 finalités, 3 finalités spéciales, 3 fonctionnalités et 2 fonctionnalités spéciales. Les noms ci-dessous sont les noms standard actuels, repris de la source anglaise.
| ID | Nom | Base juridique autorisée |
|---|---|---|
| Purpose 1 | Store and/or access information on a device (stocker ou accéder à des informations sur un appareil) | Consentement |
| Purpose 2 | Use limited data to select advertising (utiliser des données limitées pour sélectionner des publicités) | Consentement ou intérêt légitime |
| Purpose 3 | Create profiles for personalised advertising (créer des profils pour la publicité personnalisée) | Consentement |
| Purpose 4 | Use profiles to select personalised advertising (utiliser des profils pour sélectionner la publicité personnalisée) | Consentement |
| Purpose 5 | Create profiles to personalise content (créer des profils pour personnaliser le contenu) | Consentement |
| Purpose 6 | Use profiles to select personalised content (utiliser des profils pour sélectionner le contenu personnalisé) | Consentement |
| Purpose 7 | Measure advertising performance (mesurer la performance publicitaire) | Consentement ou intérêt légitime |
| Purpose 8 | Measure content performance (mesurer la performance des contenus) | Consentement ou intérêt légitime |
| Purpose 9 | Understand audiences through statistics or combinations of data from different sources (comprendre les audiences par des statistiques ou des combinaisons de données de sources différentes) | Consentement ou intérêt légitime |
| Purpose 10 | Develop and improve services (développer et améliorer les services) | Consentement ou intérêt légitime |
| Purpose 11 | Use limited data to select content (utiliser des données limitées pour sélectionner des contenus) | Consentement ou intérêt légitime |
| Special Purpose 1 | Ensure security, prevent and detect fraud, and fix errors (garantir la sécurité, prévenir et détecter la fraude, corriger les erreurs) | Intérêt légitime, sans droit d’opposition via le TCF |
| Special Purpose 2 | Deliver and present advertising and content (diffuser et présenter des publicités et des contenus) | Intérêt légitime, sans droit d’opposition via le TCF |
| Special Purpose 3 | Save and communicate privacy choices (enregistrer et communiquer les choix de confidentialité) | Intérêt légitime, sans droit d’opposition via le TCF |
Les fonctionnalités (rapprochement de sources de données, association d’appareils, identification d’appareils à partir d’informations transmises automatiquement) sont communiquées mais ne font pas l’objet d’un choix. Les fonctionnalités spéciales 1 (géolocalisation précise) et 2 (identification d’appareils à partir d’informations demandées activement) exigent un opt-in explicite.
Que demande Google dans la chaîne TC ?
L’article de Google sur l’intégration du TCF par les éditeurs fixe les seuils :
| Mode de diffusion | Consentement requis pour Google | Consentement ou intérêt légitime requis |
|---|---|---|
| Annonces personnalisées | Finalités 1, 3 et 4 | Finalités 2, 7, 9 et 10 |
| Annonces non personnalisées | Finalité 1 | Finalités 2, 7, 9 et 10 |
| Annonces limitées | Aucun | Transparence pour les finalités spéciales 1 et 2, et Google comme fournisseur |
Google a enregistré les finalités 2, 7, 9 et 10 comme « flexibles », avec l’intérêt légitime par défaut. Si vous configurez une restriction d’éditeur imposant le consentement pour elles, Google utilise le consentement. Google n’est pas flexible sur les finalités 1, 3 et 4 : elles exigent toujours le consentement. Google précise aussi que sans consentement pour la finalité 1, vous ne devez pas appeler la balise publicitaire de Google (« you should not call Google’s ad tag »). Le guide sur les annonces limitées et non personnalisées explique ce que chaque mode fait des données.
Que contient une chaîne TC ?
Une chaîne TC est un champ de bits encodé en base64url. Depuis la v2.3, la spécification indique qu’elle doit contenir une Core TC String et le segment Disclosed Vendors, et qu’elle peut contenir un segment Publisher TC, reliés par des points :
[Core String].[Disclosed Vendors].[Publisher TC]
- Core string : ID de la CMP, version de la GVL, version de la politique, bits de consentement et d’intérêt légitime par finalité et par fournisseur, opt-ins des fonctionnalités spéciales, restrictions d’éditeur, code pays de l’éditeur.
- Disclosed Vendors : un bit par fournisseur, à 1 si le fournisseur a été présenté à l’utilisateur. Obligatoire depuis la v2.3.
- Publisher TC : vos propres finalités, si vous demandez le consentement pour votre usage de données en première partie.
La spécification laisse le stockage à la CMP (« y compris tout mécanisme de stockage hors cookie »). Les scripts de la page lisent la chaîne par l’API de la CMP, pas en analysant des cookies. Toutes les CMP doivent prendre en charge trois commandes : ping, addEventListener et removeEventListener. L’ancienne commande getTCData a été dépréciée dans la v2.2.
Qu’est-ce qui a changé entre la v2.2 et la v2.3, et qu’ajoute la v2.4 ?
| Version | Date | Principaux changements pour les éditeurs |
|---|---|---|
| v2.0 | Lancée le 21 août 2019 | Nouvelles politiques et spécifications du cadre (la structure « v2 » encore utilisée aujourd’hui) |
| v2.1 | Lancée le 19 août 2020 | Mentions sur la durée des cookies (arrêt Planet49) |
| v2.2 | Lancée le 16 mai 2023 | Noms et descriptions des finalités révisés, durées de conservation pour toutes les finalités, intérêt légitime supprimé pour les finalités 3 à 6, catégories de données, nombre de fournisseurs sur le premier niveau, getTCData déprécié |
| v2.3 | Datée d’avril 2025 dans la spécification | Segment Disclosed Vendors rendu obligatoire pour lever l’ambiguïté de l’intérêt légitime sur les finalités spéciales ; transition jusqu’au 28 février 2026 |
| v2.4 | Spécifications publiées le 23 juillet 2026 | Nouveau champ standardTexts dans la GVL avec une explication standard des Features, illustrations pour chaque Feature, nouveau nom pour la Special Feature 2 ; échéance web au 23 octobre 2026, applications et TV connectée au 23 février 2027 |
L’article d’IAB Europe sur la transition explique le problème de la v2.3 : avec la v2.2, un fournisseur déclarant des finalités spéciales et des finalités en intérêt légitime ne pouvait pas savoir s’il « n’avait pas été présenté dans l’interface de la CMP » ou si « l’utilisateur s’y était opposé » (traduction libre). Le bit Disclosed Vendors lève le doute. Les chaînes créées avant le 28 février 2026 sans le segment restent valides ; celles créées après cette date sans le segment sont invalides.
Quelles sont les dates de Google pour la v2.3 ?
L’article de Google sur l’intégration du TCF par les éditeurs a défini la transition :
| Phase | Dates | Ce que fait Google |
|---|---|---|
| Prise en charge active | À partir de l’annonce de Google | Accepte et traite les chaînes v2.3 |
| Période de transition | Jusqu’à fin février 2026 | Traite les chaînes v2.3 comme des chaînes v2.2 et ne valide pas le segment Disclosed Vendors |
| Échéance finale | À partir du 1er mars 2026 | « TCF v2.3 is mandatory for all TC strings generated on or after March 1, 2026 » (le TCF v2.3 est obligatoire pour toutes les chaînes TC générées à partir du 1er mars 2026) ; les nouvelles chaînes v2.2 ne sont plus prises en charge |
| Anciennes chaînes | Créées avant le 1er mars 2026 | Chaînes v2.2 toujours prises en charge |
Une chaîne qui ne respecte pas l’exigence « may cause the associated ad request to be defaulted to Limited Ads » (peut entraîner le passage de la requête publicitaire associée aux annonces limitées), ce que Google prévient pouvoir affecter les revenus. L’article de dépannage de Google rapporte ces cas sous l’erreur 1.4, lorsque le segment Disclosed Vendors est absent, mal formé ou n’inclut pas Google. Cet article formule la date limite un peu différemment, en acceptant les chaînes v2.1 et v2.2 « generated before February 28, 2026 » ; le sens pratique est le même.
Pour les éditeurs, les consignes de Google étaient brèves : si vous utilisez la CMP de Google, aucune action n’est requise (« no action is required »), puisque Google écrit des chaînes v2.3 ; si vous utilisez une autre CMP, confirmez auprès du fournisseur que vos propriétés exécutent sa version conforme à la v2.3.
Que doit afficher le premier niveau du bandeau ?
Les TCF Policies (annexe B) listent ce que le niveau initial doit inclure lorsqu’une CMP adopte une présentation en couches. Parmi ces éléments :
- le fait que des informations sont stockées sur l’appareil ou consultées depuis celui-ci, et que des données personnelles sont traitées (avec la nature des données) ;
- le fait que des fournisseurs tiers sont impliqués, le nombre de fournisseurs, et un lien vers la liste nominative ;
- la liste des finalités avec les noms standard ou les noms de regroupement (stacks), et les fonctionnalités spéciales utilisées ;
- la portée du consentement (propre au service, propre à un groupe ou multi-appareils) ;
- le fait que le consentement peut être retiré à tout moment et comment rouvrir la CMP ;
- un appel à l’action pour consentir et un appel à l’action pour personnaliser les choix.
Les appels à l’action doivent avoir un traitement de texte identique et un rapport de contraste d’au moins 5 pour 1 pour les deux boutons principaux. Les utilisateurs doivent pouvoir rouvrir la CMP depuis un lien ou une icône facilement accessible, par exemple un lien de pied de page. IAB Europe avertit aussi que présenter un nombre de fournisseurs « injustifiablement élevé » peut nuire à la compréhension des utilisateurs : supprimez donc les fournisseurs que vous n’utilisez pas.
Où s’intègre le consentement supplémentaire de Google ?
Certains fournisseurs de technologies publicitaires figurant sur la liste propre à Google ne sont pas enregistrés dans le TCF. La spécification Additional Consent (AC) de Google transporte le consentement pour eux dans une chaîne AC distincte, à côté de la chaîne TC. Le message de Google sur les réglementations européennes la prend en charge, et Google la vérifie lors de la certification des CMP qui la gèrent. Si vous n’utilisez qu’AdSense avec la demande Google, vous avez rarement à y penser, mais une chaîne AC défectueuse (erreurs 8.1 et 8.2) signifie qu’aucun fournisseur supplémentaire n’est pris en compte.
Erreurs fréquentes
- Exécuter un ancien script de CMP. Les copies auto-hébergées d’une CMP ne reçoivent pas les mises à jour v2.3 ou v2.4. Utilisez le script actuel du fournisseur.
- Retirer Google de la liste des fournisseurs pour « raccourcir » le bandeau. Cela garantit l’erreur 1.1 pour chaque utilisateur.
- Passer la finalité 2 en consentement obligatoire sans le savoir. C’est permis, mais les utilisateurs qui la refusent perdent aussi les annonces non personnalisées.
- Appeler
getTCDatadans du code personnalisé. UtilisezaddEventListener; la page de dépannage de Google suggère que les CMP répondent à ces appels en 500 ms. - Mélanger le TCF et le mode de consentement de Google. Ce sont des signaux différents ; voir Consent Mode v2 et AdSense.
Pour une vue d’ensemble des normes IAB (ads.txt, sellers.json, GPP), voir la référence sur les spécifications de l’IAB Tech Lab. Rien ici ne constitue un avis juridique ; le TCF est un cadre sectoriel, pas une protection juridique.
Questions fréquentes
Google accepte-t-il encore le TCF v2.2 ?
Seulement pour les anciennes chaînes. Google indique qu'il continue d'accepter les chaînes TCF v2.1 et v2.2 générées avant le 28 février 2026, mais que le TCF v2.3 est obligatoire pour toutes les chaînes TC générées à partir du 1er mars 2026. Une chaîne plus récente sans segment Disclosed Vendors valide incluant Google est signalée comme erreur 1.4 et peut basculer vers des annonces limitées.
Quel est l'identifiant de fournisseur de Google dans le TCF ?
Google Advertising Products porte l'identifiant de fournisseur 755 dans la Global Vendor List d'IAB Europe. L'article de dépannage de Google demande aux éditeurs de s'assurer que Google figure dans la configuration des fournisseurs de la CMP et reçoit le consentement et l'intérêt légitime requis, car une entrée Google absente ou refusée provoque l'erreur 1.1.
Dois-je, en tant qu'éditeur, m'enregistrer auprès d'IAB Europe ?
Non. Les éditeurs utilisent le TCF par l'intermédiaire d'une CMP enregistrée, chargée de générer des chaînes TC valides. Seuls les CMP et les fournisseurs s'enregistrent. Si vous développez votre propre CMP, elle doit être enregistrée auprès d'IAB Europe puis certifiée par Google avant que votre trafic de l'EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse puisse recevoir des annonces AdSense personnalisées.
Que change la mise à jour TCF v2.4 pour mon site ?
Selon IAB Europe, la v2.4 ajoute un champ standardTexts à la Global Vendor List avec une explication standard des Features, ajoute des illustrations pour chaque Feature et renomme la Special Feature 2. Les CMP devaient afficher ces mentions sur les sites web avant le 23 octobre 2026. Avec une CMP commerciale maintenue ou le message de Google, la mise à jour est gérée par le fournisseur.
Sources
- TCF - Transparency & Consent Framework · IAB Europe
- IAB Europe Transparency & Consent Framework Policies · IAB Europe
- Transparency and Consent String with Global Vendor List Format (TCF v2 specification) · IAB Tech Lab
- All You Need to Know About the Transition to TCF v2.3 · IAB Europe
- TCF Policies v5.0.b and Specifications v2.4: confirmation of the timeline · IAB Europe
- Publisher integration with the IAB Europe TCF · Google AdSense Help
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